A.I. Real Estate

Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Définitions

AI Real Estate, dénommée ci-après «AIRE» ou «l’application», est un logiciel online de recherche avancée de données immobilières, cadastrales et foncières.
Des fonctions connexes à l’application telles que les mises à jours des données sources ou du site web sont liées à l’application, dénommées ci-après «services».
AIRE a été développée par Nicolas Vanhalst / Digital Mirages, entreprise individuelle à Genève, dénommée ci-après par «l’entreprise».
L’entreprise a donné un accès exclusif à l’application à la société SARL «Désormière-Vanhalst», dénommée ci-après «l’utilisateur».
Le login, le mot de passe et l’adresse du site de l’application sont désignés ci-après «accès».

Article 2 – Engagement de l'entreprise

L’application est la propriété de l’entreprise.
L’application étant dans sa phase de test («beta») et étant fournie pour le moment. gracieusement, l’entreprise n’a aucune obligation contractuelle envers l’utilisateur.
L’entreprise peut sans aucune justification stopper l’accès à l’application.
Des mises à jours automatiques de l’application sont faites, mais pour des raisons techniques ou autre peuvent s’arrêter.
L’entreprise n’a aucune obligation de fourniture des services.
L’entreprise peut décider en tout temps et sans justification de modifier l’accès gratuit à l’utilisateur en un accès payant à l’application et aux services. Dans ce cas une licence ou un abonnement payant sera requis pour accéder à l’application et à ses services.
Dans le cas du point 6, l’utilisateur pourra décider de ne pas souscrire de licence ou d’abonnement payant. Dans ce cas l’utilisateur n’aura plus accès à l’application et ses à ses services.
Tout frais jugé trop élevé à l’exploitation de l’application ou des services par l’entreprise peut entraîner l’arrêt de l’application.
L’entreprise s’engage à garder confidentielles toutes les données concernant l’utilisateur pour autant que celles-ci ne soient pas dans le domaine public.
L’entreprise s’engage à fournir deux accès utilisateur à l’utilisateur.
L’entreprise peut décider de donner accès à n’importe qui gratuitement ou pas.

Article 3 – Engagement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne divulguer ou transmettre à qui que ce soit et d’aucune manière ses accès à l’application et les services s’y rattachant.
L’utilisateur peut proposer des mises à jour ou l’ajout de fonctions qu’il juge nécessaire à l’amélioration de l’application. Cependant, l’entreprise décide seule si la fonctionnalité ou l’amélioration sera implémentée ou pas et dans quel délai.
L’utilisateur s’engage notamment:
1. à ne pas divulguer, publier, télécharger ou «webscrapper» l’ensemble des données de l’application.
2. à ne divulguer ou transmettre à quelque tiers que ce soit, des informations, tout secret de fabrication de l’application ou de ses services, dont il aurait pris connaissance volontairement ou involontairement et/ou les utiliser pour son propre usage.
3. à n’utiliser les données que dans le cadre de son activité immobilière et en aucune façon pour développer une application similaire.
4. à ne pas faire usage des marques, du logo et du nom de l’entreprise, ou de l’application, ou similaire à ceux-ci, sans l’autorisation expresse et écrite de l’entreprise.
5. à ne pas mettre sur le site Internet un contenu à caractère politique, religieux, contraire aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait à la législation suisse en vigueur au droit.
6. à ne pas transmettre, céder, sous-traiter ou transférer à quelque tiers que ce soit les données issues de l’application.
7. à être le seul utilisateur de l’accès octroyé par l’entreprise à l’application.
8. à avertir immédiatement l’entreprise de tout problème de sécurité lié à son compte
9. à respecter en tout temps la propriété de l’entreprise sur l’application et son contenu.
D’autre part, l’utilisateur prend expressément acte et accepte que :
1. Il n’achète pas le logiciel mais qu’il est uniquement au bénéfice d’un accès au bon vouloir de l’entreprise. En d’autres termes, le savoir-faire, le code source et les installations liées au logiciel restent la seule et exclusive propriété de l’entreprise tout comme le site Internet ou la console d’administration.
2. Le site Internet ou les modules s’y rattachant sont entièrement dépendants de l’application. Dès lors, en cas d’arrêt des services et/ou de l’application, ils seront désactivés et l’utilisateur perdra tout droit d’utilisation.
3. Le logiciel est placé physiquement d’une part sur un serveur fourni par un provider et d’autre part sur un poste de travail de l’entreprise pour les mises à jour. L’utilisateur n’a pas la possibilité de le consulter ni d’avoir accès au code source et à toutes autres données concernant l’application.

Article 4 – Exclusion de responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte et de toutes les opérations effectuées sur son compte ou transitant par celui-ci.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou dommage découlant d'une utilisation de l’application.
L’entreprise ne répond pas de vices de sécurité et de dérangements apparaissant dans les réseaux de télécommunication de tiers ou sur Internet, ni d’interruptions de fonctionnement et de dérangements des applications et plates-formes en ligne de l’application et de tiers.
Les données stockées dans la base de données de l’application sont issues de données open-sources ou accessibles publiquement. Ces données sont combinées de façon automatique par des dizaines d’algorithmes assurant une précision et une exactitude des données. Cependant, l’entreprise n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’exactitude des données de l’application et au pertes ou dommages que cela pourrais occasionner suite à l’utilisation de l’application.
L’entreprise ne répond pas d’abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour l’utilisateur.
L’entreprise ne répond d’aucun dommage consécutif à l’impossibilité de restituer une donnée.
L’utilisateur ne pourra en aucun cas entreprendre toute action en dommages-intérêts.

Article 5 – Durée et résiliation

Un accès à titre gracieux à l’utilisateur est prévu pour une durée de 6 mois à partir de l’envoi par e-mail des accès.
A la fin des 6 mois - et ce sans obligation - un contrat commercial de type abonnement ou licence ou dédommagement pourra être passé entre l’entreprise et l’utilisateur.
La résiliation des accès entraîne la résiliation de l’accès à tous les services et à l’application.
L’entreprise peut décider de développer de nouveaux modules ou services, une nouvelle version de l’application avec un nom identique ou pas. Ceux ci-peuvent être payants pour l’utilisateur même si la durée initiale des 6 mois n’est pas terminée.
L’entreprise pendant la période d’utilisation gratuite de l’application est en droit de résilier l’accès à l’application de manière immédiate.
En cas d’utilisation avec une licence payante, une violation de l’utilisation ou du contrat présent ou futur conduirait à une résiliation immédiate des accès.

Article 6 – Clause pénale

1. Si l’utilisateur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations découlant du contrat ou des présentes conditions générales, l’accès à l’application sera immédiatement résilié sans préavis.

Article 7 – Propriété intellectuelle

1. L’utilisateur n'obtiendra ni ne revendiquera, aucun droit, titre ou intérêt relatif à l’application, au site internet, au nom et/ou à la marque de l’entreprise ou de l’application.
2. L’utilisateur peut demander à l’entreprise de modifier l’apparence du site internet mis à sa disposition. Toutefois, l’utilisateur prend acte et accepte qu’une telle modification ne peut se faire que par le biais de l’entreprise et que tous droits de propriété intellectuelle en relation directe et/ou indirecte avec l’application restent la seule et exclusive propriété de l’entreprise, que ce soit pendant l’utilisation gratuite ou payante de l’application.

Article 8 – Limitations

1. Le nombre de requête est limitées pour des raisons techniques et de droits d’auteur.
2. Le nombre de résultats est limité à 5000 lignes par requêtes.
3. Pendant la phase de développement les services et/ou l’application pourront être interrompus.
4. En cas de bugs, l’entreprise s’efforcera de les corriger au plus vite selon sa disponibilité. Aucune obligation n’incombe à l’entreprise.
5. L’entreprise peut décider en tout temps l’arrêt du développement de l’application.

Article 9 – Divers

1. L’entreprise se réserve le droit d'utiliser les données de l’utilisateur à des fins de statistiques.
2. L’entreprise n'assume pas le paiement d'éventuels frais consécutifs à des interventions de tiers en faveur de l’utilisateur sans avoir été préalablement consulté et avoir donné son accord par écrit.
3. Le siège social du provider (OVH) ainsi que ses serveurs sont situés en France. La disponibilité des serveurs est garantie selon le contrat défini avec le prestataire de services.
4. Le contrat et les présentes conditions générales sont régis par le droit suisse. Le for juridique compétent pour trancher tout litige en rapport avec l’exécution ou l’interprétation du contrat ou des présentes conditions générales est Genève. La langue de la procédure sera le français.

Conditions générales au 28.09.2022

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